http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917917.html
Question écrite n° 17917 de M. Roger Karoutchi (sénateur des Hauts-de-Seine)
Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nouvelle dégradation de la note économique et financière de notre pays. Il relève que l'agence Moody's a baissé, une nouvelle fois, la note souveraine de la France en raison de prévisions macroéconomiques qui ne sont pas encourageantes : une croissance en berne et une dette publique qui ne parviendra pas à être réduite.
Il s'inquiète de la stratégie de l'État concernant cette nouvelle appréciation, largement négative, de l'économie française et souhaite connaître la position du Gouvernement, notamment les mesures qui seront prises dans les meilleurs délais par ses services, en lien avec M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour enfin en finir avec l'immobilisme économique de notre pays.
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2567
Depuis le début du quinquennat, la politique économique développée par le Gouvernement n'a qu'un seul objectif : le redressement de l'économie française. Pour cela, la stratégie mise en œuvre depuis 2012 s'articule autour d'une part, de la consolidation des finances publiques et, d'autre part, de l'accroissement du potentiel de croissance. S'agissant du redressement des finances publiques, le déficit public sera ramené sous le niveau des 3 % en 2017 pour ensuite atteindre l'objectif de moyen terme d'équilibre structurel des comptes publics. L'effort de redressement a été mis en œuvre dès le début du quinquennat et s'est traduit par une amélioration cumulée du solde structurel de 2,4 points de produit intérieur brut (PIB) entre 2012 et 2014, soit un déficit structurel plus que réduit de moitié.
À compter de 2014, le redressement des comptes publics porte pour l'essentiel sur la dépense publique. Le taux de croissance de la dépense s'est ainsi établi à un niveau historiquement bas en 2014 : 0,9 % en valeur et hors crédits d'impôt, contre 3,2 % en moyenne entre 2007 et 2012. Cette exécution maîtrisée a permis un redressement du solde plus rapide qu'envisagé lors de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), à 3,9 % du PIB contre 4,4 %. Ces efforts ont été réalisés dans un contexte macroéconomique difficile depuis 2012, avec une croissance en deçà de son potentiel et un environnement de croissance et d'inflation globalement défavorables aux recettes.
En 2015, la priorité donnée à la maîtrise de la dépense s'est concrétisée dès la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale par un ensemble de dispositions portant sur toutes les administrations publiques. Afin de compenser les effets d'une moindre inflation sur les finances publiques, cet effort a même été complété à l'occasion du programme de stabilité d'avril 2015 avec de nouvelles mesures complémentaires, portant pour l'essentiel sur la dépense. Au total, ces mesures permettraient d'atteindre en 2015 un solde public de - 3,8 % du PIB, contre un objectif de - 4,1 % retenu dans la LPFP.
La stratégie de redressement des comptes publics est poursuivie dans les projets de lois financières pour 2016. La trajectoire de redressement des comptes publics prévue par la LPFP est sécurisée par les mesures annoncées dans le programme de stabilité d'avril 2015. Le solde public atteindrait - 3,3 % en 2016, contre 3,6 % dans la LPFP. En 2016, le taux de croissance de la dépense publique (hors crédits d'impôt) s'élèverait à 1,3 %. L'effort en dépense permettrait de réaliser un ajustement structurel de 0,5 point de PIB. La progression de l'endettement s'infléchirait nettement à compter de 2015, à 96,3 points de PIB après 95,6 % en 2014, pour un ratio de 96,5 % en 2016, et refluerait à partir de 2017.
En parallèle, la dynamique de réforme du Gouvernement se poursuit pour permettre à l'économie française de retrouver un sentier de croissance durable, via des mesures de soutien à la productivité et à la compétitivité hors coût. Cette stratégie repose notamment sur la stimulation de la recherche et de l'innovation grâce, d'une part, à la préservation et au renforcement des mesures spécifiques en faveur des entreprises innovantes (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt innovation, dispositif « jeune entreprise innovante ») dont les évaluations disponibles à ce jour soulignent l'efficacité globale ; et, d'autre part, des mesures sectorielles en faveur des filières porteuses d'innovation avec une troisième phase des pôles de compétitivité, la poursuite des deux premiers programmes d'investissements d'avenir (PIA) et la mise en place d'un PIA3, le déploiement du plan France très haut débit afin de couvrir l'ensemble de la population d'ici 2022, la participation au plan Juncker et le lancement de la deuxième phase de la nouvelle France industrielle.
Grâce à l'ensemble de ces mesures, la part de la recherche et développement des entreprises dans le PIB s'est redressée, passant de 1,27 % du PIB en 2007 à 1,46 % estimée pour 2014. Le « choc de simplification » participe à la même stratégie, en introduisant des simplifications réglementaires majeures pour les entreprises (programme « dites-le nous une fois », principe « silence vaut acceptation », développement de la saisine de l'administration par voie électronique…).
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise à moderniser l'économie française et les réformes vont se poursuivre dans ce sens en 2016. La loi sur le numérique devrait notamment favoriser l'économie de la donnée et pose les bases d'une adaptation des réglementations relatives à la consommation de services en ligne visant à améliorer la confiance dans ce secteur d'activité. Par ailleurs, la loi sur les nouvelles opportunités économiques poursuivra la modernisation des outils de régulation, afin de permettre aux entreprises de tirer pleinement parti des opportunités offertes par les transformations de l'économie et aux nouvelles activités de se développer.
En complément, des mesures en faveur de l'éducation, de la formation et améliorant le fonctionnement du marché du travail sont mises en œuvre. L'action du Gouvernement s'organise autour de plusieurs actions complémentaires. D'un côté, elle vise à accompagner les demandeurs d'emploi vers l'emploi, en particulier ceux qui en sont le plus éloignés. De l'autre, elle vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en fluidifiant les parcours professionnels et en les sécurisant avec des droits portables au niveau individuel et en donnant en parallèle aux entreprises plus de prévisibilité et de flexibilité pour s'adapter.